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Travail dissimulé: la Constitution utilisée comme moyen de défense

Maître BRAUN a déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), relative à la conformité à la Constitution des doubles poursuites, pénales et par les organismes sociaux, à l’encontre de faits constitutifs de travail dissimulé.

Les termes du débat sont détaillés sur le Site du village de la justice.

https://www.village-justice.com/articles/travail-dissimule-cumul-des-poursuites-penales-urssaf-est-conforme-constitution,30218.html

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