Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure d’aménagement de peine ?
L’élaboration d’un projet d’aménagement de peine est une étape
pesante pour les personnes détenues et leurs proches faisant face à une procédure complexe et souvent décourageante.
Le cabinet BRAUN Avocats accompagne les personnes détenues et leurs proches tout au long du parcours d’aménagement de peine :
- Un diagnostic complet du dossier permettant de cibler au mieux les attentes de la personne détenue et de trouver un aménagement de peine adapté à sa situation.
- L’établissement des dates clés du parcours d’aménagement de peine et le calcul des réductions de peine.
- La préparation du dossier afin de pouvoir réunir tous les éléments permettant de maximiser les chances de succès.
- Le coaching avant l’audience pour mieux appréhender son déroulé et les éventuelles attentes du juge.
- Tous les recours en aménagement de peine utiles, qu’ils soient devant le Juge de l’application des peines (JAP) ou le Tribunal de l’application des peines (TAP) pour vous permettre de bénéficier d’un aménagement de peine, ponctuel ou durable.
Le cabinet BRAUN Avocats présente un savoir-faire en matière d’application des peines fort de l’expérience de Maître Alexandre-M. BRAUN (ancien secrétaire de la conférence) et plus spécifiquement du domaine d’expertise de son collaborateur, Maître Vincent SCUDERONI (Association des avocats pour la défense des personnes détenues ; ancien juriste au Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté ; …).
Les mesures d’aménagement de peines concernent-elles seulement les personnes détenues ?
Non, il est tout à fait possible pour le tribunal correctionnel de prononcer un aménagement de peine « ab initio », c’est-à-dire dès le prononcé de la condamnation par la juridiction.
Le principe est le suivant :
- Pour les peines inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement : Le juge doit prononcer un aménagement de peine sauf exception (en raison de la personnalité ou de la situation du condamné).
- Pour les peines comprises entre 6 mois et 12 mois : Le juge peut prononcer un aménagement de peine (si la personnalité et la situation du condamné le permettent).
Par conséquent, faire le choix d’un cabinet disposant d’une expertise en droit de l’aménagement de peine est utile dès l’audience devant le tribunal judiciaire.
Comment augmenter les chances de succès d’une demande d’aménagement de peine?
Une pluralité d’éléments sont pris en compte par le juge se prononçant sur l’aménagement de peine. Voici une liste non-exhaustive des principaux éléments pris en compte par les juges :
La bonne conduite :
– L’absence d’incidents en détention,
– Le respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service,
– L’implication dans la vie quotidienne,
– Le bon comportement avec les personnels, les autres personnes détenues et les visiteurs.
Les efforts de réinsertion entrepris en détention :
– L’indemnisation des victimes par des versements volontaires et réguliers,
– Le succès à un examen scolaire, universitaire ou professionnel,
– L’investissement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul,
– La participation à des activités culturelles et notamment la lecture,
– Le suivi régulier d’une thérapie visant à limiter la récidive,
– L’implication dans une activité de travail,
L’élaboration d’un projet de réinsertion hors des murs :
- Justifier d’un logement à l’extérieur
- Justifier d’une proposition d’embauche à l’extérieur ou à défaut de démarches visant à trouver une activité.
- Justifier d’une prise en charge médicale dans le cadre d’un parcours de soins à l’extérieur.
- Justifier de la nécessité de retrouver le domicile familial ou conjugal.
Quels sont les principaux aménagements de peine ?
Il existe 5 principaux aménagements de peine pouvant être sollicités :
- La libération sous contrainte : Il s’agit d’une mesure systématisée pour les personnes condamnées à des peines inférieures ou égales à 5 ans ou reliquat inférieur à 5 ans, lorsque les 2/3 de la peine est effectuée. La libération sous contrainte évite une sortie sèche de l’établissement pénitentiaire. Le refus de cet aménagement de peine par le juge doit être exceptionnel et motivée.
- La libération conditionnelle : Elle consiste en la libération d’une personne détenue, lorsqu’il a effectué au moins la moitié de sa peine (après déduction des remises de peine), elle tend à la réinsertion ainsi qu’à la prévention de la récidive.
Il existe des libérations conditionnelles spéciales, plus facilement accessibles :- Pour les personnes condamnées âgées de plus de 70 ans : Peut être demandée à tout moment dès lors que l’insertion de la personne dans la société est assurée.
- Pour les personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans : Peut être demandée à tout moment dès lors que la peine restant à subir est inférieur à 4 ans et que l’enfant a sa résidence principale chez le parent détenu.
- La détention à domicile sous surveillance électronique : Il s’agit d’un dispositif est mis en place au domicile de la personne condamnée, qui doit porter un bracelet électronique. Etant précisé que s’agissant ici d’une surveillance électronique statique, le bracelet indique seulement les heures auxquels la personne quitte et retrouve son domicile.
- Le placement à l’extérieur : Le placement extérieur permet l’emploi d’un condamné à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire. Il peut viser à effectuer des travaux pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique ou d’une personne morale (et notamment des associations). La rémunération est basée sur celle des ouvriers libres.
- La semi-liberté : Cet aménagement permet de quitter l’établissement pénitentiaire pendant les heures déterminées par le juge de l’application des peines (travail ; suivi d’un enseignement ; participation à la vie familiale ; tout autre projet d’insertion ; …)
Est-il possible des aménagements de peines pour une courte durée ?
Il est tout à fait possible de bénéficier d’aménagement de peines pour une période plus restreinte, sous le régime de la permission de sortie ou de l’autorisation de sortir sous escorte.
La permission de sortir : Ce sont des autorisations données à un condamné de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pour une période déterminée. Elles ont pour objet de permettre à la personne condamnée d’entamer ou de poursuivre sa réinsertion professionnelle ou sociale, de maintenir ses liens familiaux ou d’accomplir une obligation exigeant sa présence.
L’autorisation de sortir sous escorte : Elles ne sont délivrées que pour des raisons exceptionnelles pour des raisons médicales impérieuses, pour se rendre auprès d’un proche mourant ou se recueillir sur la sépulture d’un proche décédé.
Est-il possible de suspendre temporairement une peine de prison ?
Le fractionnement et la suspension ordinaire de la peine permettent aux condamnés d’exécuter leurs peines en plusieurs séquences alternées de séjours à l’extérieur et de séjours en détention. Les deux régimes permettent de prendre en compte des motifs d’ordre médical, familial, professionnel ou social nécessitant la présence du condamné à l’extérieur.
Le fractionnement de peine : Il a pour objet de diminuer l’effet de la peine en permettant à la personne de la réaliser en fractions plutôt qu’en une seule fois. Il peut être planifié sur des périodes définies.
La suspension de peine : Elle se distingue du fractionnement en ce que la fin de la suspension n’est pas déterminée à l’avance, elle dépend de l’évolution de la situation de la personne, il n’est donc pas possible de la planifier. Elle existe également sous une forme spéciale, la suspension médicale de peine en raison de l’état de santé particulièrement préoccupant de la personne détenue.
Attention : A la différence des aménagements durables de la peine, ces procédés ont pour effet de mettre en pause l’écoulement du sablier, de sorte que les périodes de suspensions ne se déduisent pas de la peine restant à subir.