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Débat juridique sur la détention provisoire des accusés, appelants d’une décision de Cour d’assises

Dans un article juridique, publié par le site de référence actualitesdudroit.fr, Alexandre-M. BRAUN pointe les incohérences actuelles sur régime de détention des accusés dans l’attente d’une audience d’appel. A la fois mort et vivant, l’article 367 alinéa 2 du Code de procédure pénale semble être un zombie judiciaire.

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/penal/procedure-penale/23583/l-article-367-alinea-2-un-zombie-dans-le-code-de-procedure-penale

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