Actualités & Presse

Travail dissimulé: la Constitution utilisée comme moyen de défense

Maître BRAUN a déposé une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), relative à la conformité à la Constitution des doubles poursuites, pénales et par les organismes sociaux, à l’encontre de faits constitutifs de travail dissimulé.

Les termes du débat sont détaillés sur le Site du village de la justice.

https://www.village-justice.com/articles/travail-dissimule-cumul-des-poursuites-penales-urssaf-est-conforme-constitution,30218.html

Affaire Tarik Ramadan

Le « Gatestone Institute », Think tank américain, publie son analyse sur l’affaire Tarik Ramadan, et recueille une analyse juridique de Maître BRAUN : « Matching testimonies are a key feature of credible rape accusations, » explains the experienced Paris criminal lawyer Alexandre-M. Braun ».

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