Instruction
- 1 décembre 2017
- By: glx
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Prolongement de l’enquête, la phase d’instruction réunit les preuves et prépare le procès. La victime a des droits, répond aux questions, peut faire des demandes d’investigation, et ce afin d’en être véritablement un acteur....
En savoir plusTribunal correctionnel
- 1 décembre 2017
- By: glx
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Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les auteurs de délits. Les victimes peuvent y être représentées, en qualité de parties civiles, afin de participer aux débats, de faire entendre leurs voix, et de faire valoir leurs droits....
En savoir plusCour d’assises
- 1 décembre 2017
- By: glx
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La Cour d’assises est compétente pour juger les auteurs de crimes. Un procès criminel est toujours solennel. Certes, la personnalité de l’accusé, et les faits dont il est soupçonné, est central. Mais la vérité judiciaire ressort souvent de sa confrontation avec les victimes....
En savoir plusCour d’Appel
- 1 décembre 2017
- By: glx
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Le prévenu comme la partie civile et le procureur peuvent interjeter appel d’un jugement rendu en premier ressort. L’affaire est alors dévolue à la Cour d’appel, juridiction devant laquelle il est indispensable de présenter un argumentaire technique et juridique....
En savoir plusMédiation pénale
- 1 décembre 2017
- By: glx
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La médiation pénale, ainsi que les autres mesures alternatives aux poursuites, sont à privilégier lorsqu’elles assurent la protection des droits de chacun....
En savoir plusCRPC
- 1 décembre 2017
- By: glx
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est le "plaider coupable" à la française. Cette procédure ne s'applique que dans certains cas déterminés....
En savoir plusDétention provisoire
- 1 décembre 2017
- By: glx
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La détention provisoire est une mesure qui vise à incarcérer, dans une maison d’arrêt, un individu soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et ce, avant le prononcé d’un jugement....
En savoir plusConseil de discipline
- 1 décembre 2017
- By: glx
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Les conseils de discipline à l’université sont investis du pouvoir de prononcer de très lourdes sanctions....
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