Qu’est-ce que l’instruction ?
L’instruction, aussi appelée information judiciaire, fait le plus souvent suite à la procédure de l’enquête judiciaire. Il s’agit de la phase de la procédure pénale qui permet de poursuivre l’enquête pénale, mais dans un cadre juridictionnel, c’est-à-dire sous le contrôle d’un juge spécialisé, à savoir le juge d’instruction, voire de plusieurs juge d’instruction en cas de dossier complexe.
Au cours de cette phase, le juge d’instruction doit conduire les investigations permettant la manifestation de la vérité : il a en effet pour mission de faire en sorte que le dossier soit en état d’être jugé en fin d’instruction, si les éléments du dossier le justifient. Tant que l’instruction pénale est en cours, le juge a le pouvoir d’ordonner tous les actes d’instruction qu’il estime nécessaires et de rendre des ordonnances. Pour ce faire, il peut également donner des instructions au Parquet.
S’il est obligatoire d’ouvrir une information judiciaire uniquement pour les dossiers criminels, une procédure d’instruction peut aussi être ordonnée en matière correctionnelle.
L’instruction dans le cadre de la défense pénale
Alexandre-M. BRAUN assiste ses clients mis en cause dans le cadre de l’instruction judiciaire et pour lesquels il sollicite, lorsque les éléments du dossier le permettent, le statut de témoin assisté. Le statut de témoin assisté constitue un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen, et peut être accordé lorsque les éléments du dossier sont insuffisants pour justifier la mise en examen.
Dans tous les cas, il agit dans une démarche proactive dès l’ouverture de l’information judiciaire et s’attache à obtenir le maximum d’informations pour son client, tout en l’assistant au cours des auditions et des confrontations.
Pour cela, il peut demander au juge d’ordonner un acte d’instruction et s’assure de la régularité de la procédure en vérifiant que toutes les décisions prises et les ordonnances rendues par le juge d’instruction sont conformes aux dispositions légales et au respect des droits de la défense. De plus, il vérifie que l’instruction est bien menée à charge et à décharge, dans le respect de la présomption d’innocence dont son client doit bénéficier.
Alexandre-M. BRAUN procède à la recherche de possibles vices de procédure, notamment au cours de la phase de l’information pénale. Il a d’ailleurs contribué au guide LAMY « Formulaires de Procédure Pénale », lequel est une référence pour les professionnels de la justice. A ce titre, il n’hésitera pas à demander l’annulation des actes qui lui semblent irréguliers et qui nuisent aux droits de la défense.
Il entreprend également toutes les démarches nécessaires pour éviter ou limiter la détention provisoire pour ses clients, en demandant, si besoin est, le placement sous contrôle judiciaire, ainsi que la mainlevée d’un contrôle judiciaire si les éléments le permettent.
L’instruction dans le cadre de la défense des victimes
Alexandre-M. BRAUN, quand il est saisi par la victime d’une infraction, propose à son client de lancer l’instruction lorsque cela s’avère nécessaire, par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile, ou, lorsque l’instruction est déjà lancée, de se constituer partie civile pour ainsi prendre part à la procédure si tel est l’intérêt de son client.
Il veille ainsi au respect des prérogatives auxquelles a droit son client, partie civile, au stade de l’instruction.
Il assure le respect des droits de ses clients plaignants en formulant des demandes d’informations, des demandes d’actes ou d’expertises … Il veille donc à ce que les intérêts de ses clients soient respectés.
De même, il s’assure que ses clients plaignants obtiennent réparation de leur préjudice. A ce titre, il fait prendre les mesures conservatoires nécessaires pour que ses clients obtiennent la juste indemnisation qui leur est due.