Le prévenu comme la partie civile et le procureur peuvent interjeter appel d’un jugement rendu en premier ressort. L’affaire est alors dévolue à la Cour d’appel, juridiction devant laquelle il est indispensable de présenter un argumentaire technique et juridique.
La médiation pénale, ainsi que les autres mesures alternatives aux poursuites, sont à privilégier lorsqu’elles assurent la protection des droits de chacun.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est le « plaider coupable« à la française. Cette procédure ne s’applique que dans certains cas déterminés.
La détention provisoire est une mesure qui vise à incarcérer, dans une maison d’arrêt, un individu soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et ce, avant le prononcé d’un jugement.
Les conseils de discipline à l’université sont investis du pouvoir de prononcer de très lourdes sanctions.