Publicité mensongère
L’incrimination de pratique commerciale trompeuse, ou publicité mensongère, protège les consommateurs. Alexandre-M. BRAUN défend les personnes mises en cause sur ce fondement.
Procédure pénale
Plainte et action civile
Le procureur a, traditionnellement, la mainmise sur le lancement de poursuites pénales. La victime a néanmoins la possibilité d’être à l’origine de telles procédures, en utilisant des techniques juridiques spécifiques.
Instruction
Prolongement de l’enquête, la phase d’instruction réunit les preuves et prépare le procès. La victime a des droits, répond aux questions, peut faire des demandes d’investigation, et ce afin d’en être véritablement un acteur.
Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les auteurs de délits. Les victimes peuvent y être représentées, en qualité de parties civiles, afin de participer aux débats, de faire entendre leurs voix, et de faire valoir leurs droits.
Cour d’assises
La Cour d’assises est compétente pour juger les auteurs de crimes. Un procès criminel est toujours solennel. Certes, la personnalité de l’accusé, et les faits dont il est soupçonné, est central. Mais la vérité judiciaire ressort souvent de sa confrontation avec les victimes.
CIVI
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction permet aux victimes d’être indemnisées, sous certaines conditions, même lorsque l’auteur des faits n’a pas été identifié ou est insolvable.