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Plainte et action civile

Le procureur a, traditionnellement, la mainmise sur le lancement de poursuites pénales. La victime a néanmoins la possibilité d’être à l’origine de telles procédures, en utilisant des techniques juridiques spécifiques....

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Instruction

Prolongement de l’enquête, la phase d’instruction réunit les preuves et prépare le procès. La victime a des droits, répond aux questions, peut faire des demandes d’investigation, et ce afin d’en être véritablement un acteur....

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Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les auteurs de délits. Les victimes peuvent y être représentées, en qualité de parties civiles, afin de participer aux débats, de  faire entendre leurs voix, et de faire valoir leurs droits....

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Cour d’assises

La Cour d’assises est compétente pour juger les auteurs de crimes. Un procès criminel est toujours solennel. Certes, la personnalité de l’accusé, et les faits dont il est soupçonné, est central.  Mais la vérité judiciaire ressort souvent de sa confrontation avec les victimes....

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CIVI

La commission d’indemnisation des victimes d’infraction permet aux victimes d’être indemnisées, sous certaines conditions, même lorsque l’auteur des faits n’a pas été identifié ou est insolvable....

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Cour d’Appel

Le prévenu comme la partie civile et le procureur peuvent interjeter appel d’un jugement rendu en premier ressort. L’affaire est alors dévolue à la Cour d’appel, juridiction devant laquelle il est indispensable de présenter un argumentaire technique et juridique....

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Médiation pénale

La médiation pénale, ainsi que les autres mesures alternatives aux poursuites, sont à privilégier lorsqu’elles assurent la protection des droits de chacun....

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CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est le "plaider coupable" à la française. Cette procédure ne s'applique que dans certains cas déterminés....

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