Qu’est-ce qu’un conseil de discipline à l’Université ?
A l’Université, les étudiants sont soumis à des règles dont le respect est contrôlé. En cas de manquement à ces règles, l’université peut décider d’un recours au conseil de discipline (la section disciplinaire) pour sanctionner l’étudiant qui a commis une faute disciplinaire.
La procédure disciplinaire dans les universités publiques, qui sont des établissements publics d’enseignement supérieur, est prévue par les articles L.712-4 et R.712-8 du Code de l’éducation.
La juridiction de premier degré est le conseil de discipline de l’université. La loi prévoit que cette section disciplinaire est composée de six représentants du corps enseignant, et de six représentants des étudiants.
Jusqu’à un décret du 26 juin 2020, la juridiction d’appel était le CNESER disciplinaire (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), qui était composé de quatre représentants du corps professoral et de quatre représentants des étudiants.
Depuis le décret du 26 juin 2020, les étudiants ne peuvent plus faire appel devant le CNESER disciplinaire, mais doivent, s’ils souhaitent contester la décision rendue à leur encontre, saisir le tribunal administratif.
Lorsque la décision disciplinaire rendue à l’encontre d’un étudiant émane d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé, la juridiction compétente pour connaître d’une contestation dépend du type de sanction qui a été rendu: si la sanction est prise sur la base de prérogative de la puissance publique, il faut saisir le Tribunal administratif, alors que si elle n’est pas prise sur une telle base, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Le CNESER disciplinaire, quant à lui, n’est plus compétent que pour les sanctions prises à l’encontre des enseignants.
Les recours à l’encontre des conseils de discipline des établissements privés
Lorsque la décision disciplinaire rendue à l’encontre d’un étudiant émane d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé, la juridiction compétente pour connaître d’une contestation dépend du type de sanction qui a été rendu : si la sanction est prise sur la base de prérogative de la puissance publique, il faut saisir le Tribunal administratif, alors que si elle n’est pas prise sur une telle base, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Dans quels cas passe-t-on en conseil de discipline ?
En pratique, les étudiants sont soumis à des procédures disciplinaires essentiellement en cas de fraude (lors d’un examen universitaire, d’un concours, d’une inscription…).
Une telle fraude peut être une classique tentative de triche en examen, ou encore un plagiat (plagiat d’un mémoire, plagiat dans un rapport de stage, dans une thèse…), une falsification de diplôme…
Au-delà, la procédure disciplinaire concerne tous les faits de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université. Cette définition très large inclue notamment les violences commises par les étudiants.
En fonction de la gravité de la faute de l’étudiant, les sanctions applicables peuvent aller du simple avertissement à l’exclusion définitive de l’établissement d’enseignement supérieur, en passant par des interdictions de passer des examens.
Quel est le rôle de l’avocat lors d’un conseil de discipline à l’université ?
Pour un étudiant qui passe en commission disciplinaire à l’université, il est fondamental d’avoir une bonne défense. Cette défense peut être assurée par un avocat, dont la présence est utile pour aider l’étudiant à préparer ses propres déclarations, soulever les éventuelles nullités de procédure et bien évidemment plaider.
Alexandre-M. BRAUN connaît ces procédures pour avoir été lui-même membre du CNESER disciplinaire pendant ses études.
Quelques exemples de dossier traités récemment :
- Défense d’un étudiant soupçonné d’agression sexuelle dans une grande école parisienne : absence de sanction, la commission de discipline constatant qu’elle ne dispose pas « d’éléments suffisants précis et circonstanciés ».
- Défense d’un étudiant poursuivi pour fraude dans une Université : à la demande de la défense, la commission de discipline constate la nullité des investigations et relaxe l’étudiant.
- Défense d’une étudiante ayant utilisé un smartphone pendant un examen : sanction limitée à un an d’interdiction d’études avec sursis, compte-tenu des circonstances exposées par la défense.