Qu’est-ce que la CIVI ?
La CIVI, ou Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, est la commission qui a pour mission d’indemniser les victimes d’infractions pénales pour réparer le préjudice qu’elles ont subi.
Elle est saisie par une requête en indemnisation, telle que prévue aux articles R.50-9 et R.50-10 du Code de procédure pénale.
Une CIVI est installée dans le siège de chaque ressort de Tribunal de grande instance. La victime qui souhaite se faire indemniser son préjudice résultant d’une infraction pénale a le choix entre trois options pour saisir cette commission : elle peut saisir celle du ressort dans lequel elle habite, celle du ressort de la juridiction pénale en charge de son dossier, ou celle saisie par une autre victime de la même infraction.
Chaque CIVI est composée de deux magistrats du siège, d’une personne compétente dans le domaine de l’indemnisation des victimes, et d’un représentant du ministère public qui peut être soit le Procureur de la République, soit l’un de ses substituts.
Quelles conditions doit remplir la victime pour saisir la CIVI ?
S’agissant du préjudice, la victime, pour relever de l’indemnisation de la CIVI, doit :
- soit subir une incapacité permanente partielle, une « IPP » (c’est-à-dire une infirmité), quel que soit son taux (même s’il est très faible),
- soit avoir subi une incacapacité totale de travail, une «ITT », d’au moins trente jours,
- soit être victime d’une infraction de nature sexuelle (viol, agression sexuelle), qui fait disparaitre la condition de préjudice.
S’agissant des critères de territorialité et de nationalité, il existe trois cas de figure dans lesquels la victime d’une infraction civile peut saisir la CIVI pour se voir indemnisée du préjudice résultant de l’infraction qu’elle a subie.
La première de ces situations est celle dans laquelle une personne française est victime d’une infraction commise sur le sol national. Il s’agit du cas de figure le plus fréquent.
La deuxième situation est celle dans laquelle une personne française a été victime d’une infraction pénale commise à l’étranger. A titre d’exemple, le cabinet a notamment obtenu l’indemnisation d’une personne de nationalité française victime de violences commises en Chine par une personne de nationalité chinoise.
Le troisième cas est une exception à la condition de nationalité française. En effet, une personne étrangère victime d’une infraction pénale commise en France peut saisir la CIVI aux fins de se voir indemniser son préjudice, mais uniquement si elle est membre de l’Union Européenne ou en situation régulière en France. A contrario, une personne en situation irrégulière en France verra sa requête en indemnisation être déclarée irrecevable et ne pourra pas obtenir réparation de la part de la CIVI.
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La CIVI peut être saisie aussi bien par les victimes directes que par les victimes indirectes. A ce titre, les proches d’une victime directe pourront se voir indemniser s’ils démontrent un préjudice réel découlant de l’infraction pénale dont a été victime leur proche.
A l’inverse, la Cour de Cassation a considéré que les personnes morales ne peuvent pas bénéficier du procédé d’indemnisation accordée par la CIVI (Cass. 2ème civ., 30 mai 2007, n°06-13.098).
Concernant les conditions de fond nécessaires pour qu’une requête en indemnisation à la CIVI soit recevable, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction n’ait été poursuivi, ni même qu’il soit identifié. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction.
A titre d’exemple, le cabinet a récemment saisi la CIVI d’une requête en indemnisation recevable pour une victime ayant subi un préjudice physique, alors même que l’auteur des violences subies par elle n’avait pas été identifié donc qu’il ne faisait pas l’objet de poursuites pénales.
La victime de toute infraction pénale peut saisir la CIVI d’une requête en indemnisation, à partir du moment où elle remplit les conditions précitées et où le caractère matériel de l’infraction est démontré. Cependant, certaines infractions sont exclues de la compétence de cette commission : il s’agit par exemple des victimes d’infractions de terrorisme ou encore des victimes d’accidents de la circulation.
Ces infractions spécifiques possèdent un système d’indemnisation qui leur est propre.
Quel est le rôle de l’avocat devant la CIVI ?
L’avocat met en forme la saisine de la CIVI. Une fois la requête en indemnisation jugée recevable et transmise par la CIVI, le Fonds de Garantie dispose d’un délai de deux mois pour faire une proposition amiable d’indemnisation à la victime, en application de l’article 706-51 du Code de procédure pénale.
Si celle-ci l’accepte, cette proposition sera homologuée par la CIVI.
La commission a aussi le pouvoir d’accorder des provisions, et ce à tous les stades de la procédure. Elle peut aussi procéder à des investigations complémentaires pour s’assurer de la réalité du préjudice et de son étendue.
Quel délai pour saisir la CIVI ?
L’article 706-5 du Code de procédure pénale fixe des délais imposés à la victime pour adresser une requête en indemnisation à la CIVI. Ainsi, cette demande doit intervenir dans les 3 ans qui suivent la date de commission de l’infraction pénale pour laquelle la victime demande réparation, ou dans l’année qui suit la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile rendue par la juridiction lorsque des poursuites pénales ont fait suite à cette infraction.
Me Alexandre M-Braun, avocat en droit pénal, vous accompagne
Alexandre-M. BRAUN accompagne ses clients victimes d’infraction pénale jusqu’à leur indemnisation. A ce titre, il les assiste au cours de la procédure devant la CIVI, de la requête initiale dont il vérifie les conditions de recevabilité à l’obtention de leur indemnisation. Pour ce faire, il s’attache à caractériser le préjudice de son client conformément à la nomenclature Dinthilac, liste des préjudices indemnisables établie en 2005 et qui sert d’outil à la plupart des juridictions, afin de s’assurer que tous les postes de préjudice soient indemnisés. Et ce afin d’obtenir pour son client une légitime indemnisation par la CIVI.