Instruction
- 1 décembre 2017
- By: glx
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Prolongement de l’enquête, la phase d’instruction réunit les preuves et prépare le procès. La victime a des droits, répond aux questions, peut faire des demandes d’investigation, et ce afin d’en être véritablement un acteur....
En savoir plusTribunal correctionnel
- 1 décembre 2017
- By: glx
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Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les auteurs de délits. Les victimes peuvent y être représentées, en qualité de parties civiles, afin de participer aux débats, de faire entendre leurs voix, et de faire valoir leurs droits....
En savoir plusCIVI
- 1 décembre 2017
- By: glx
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La commission d’indemnisation des victimes d’infraction permet aux victimes d’être indemnisées, sous certaines conditions, même lorsque l’auteur des faits n’a pas été identifié ou est insolvable....
En savoir plusCour d’assises
- 1 décembre 2017
- By: glx
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La Cour d’assises est compétente pour juger les auteurs de crimes. Un procès criminel est toujours solennel. Certes, la personnalité de l’accusé, et les faits dont il est soupçonné, est central. Mais la vérité judiciaire ressort souvent de sa confrontation avec les victimes....
En savoir plusDroit pénal des affaires
- 1 décembre 2017
- By: glx
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Pour le dramaturge Octave Mirbeau, « les affaires sont les affaires ». Le Droit pénal des affaires est une matière technique dans laquelle une expertise et une compétence particulière...
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