Avocat Contrôle judiciaire, détention provisoire : dans l’attente du procès d’assises, la prééminence des libertés individuelles sur les pouvoirs du Parquet. • Avocat Droit Pénal Paris

Contrôle judiciaire, détention provisoire : dans l’attente du procès d’assises, la prééminence des libertés individuelles sur les pouvoirs du Parquet.

Le cabinet a obtenu, devant la Chambre de l’instruction de Paris, un arrêt limitant les pouvoirs du Parquet pour requérir le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en accusation devant la Cour d’assises.