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Tribunal correctionnel

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance qui a pour rôle de juger les délits, c’est-à-dire les infractions pénales pour lesquelles la peine maximale encourue est de 10 ans d’emprisonnement. La prescription de l’action publique pour les délits est de 6 ans.

Seuls les délits relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, comme par exemple du juge pour enfants, ne rentrent pas dans les compétences du tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel est composé d’un Président et de deux juges en principe, mais dans certains domaines comme en matière de délits routiers, il peut être composé d’un juge unique.

Il statue aussi bien sur l’action publique que sur l’action civile qui lui est accessoire, à savoir les demandes de réparation.

En matière correctionnelle, si l’assistance et la représentation par un avocat est facultative en principe, elle est néanmoins indispensable en pratique. La présence d’un avocat assure à son client, au-delà d’une meilleure compréhension des enjeux d’une procédure devant cette juridiction, une défense efficace. Il est donc préférable pour la personne soupçonnée d’avoir commis un délit d’avoir recours à un avocat.

Les connaissances d’Alexandre-M. BRAUN en droit pénal et en procédure pénale ainsi que son expérience en tant qu’avocat devant le tribunal correctionnel assurent le respect des droits de ses clients et une stratégie conforme aux besoins de chacun. Il met tout en œuvre pour obtenir un jugement du tribunal correctionnel le plus favorable aux intérêts de ses clients.

 

La défense pénale devant le tribunal correctionnel

Alexandre-M. BRAUN assure à ses clients mis en cause devant le tribunal correctionnel une assistance et une représentation tout au long de la procédure ainsi qu’une défense conforme à leurs intérêts. Il fournit un travail sur le fond du dossier ainsi que sur la présentation de la personnalité de son client, ce qui n’est pas négligeable pour lui assurer une bonne défense.

Pour tout client mis en cause, il intervient afin que ses droits et libertés individuelles ainsi que la présomption d’innocence à laquelle chacun a droit soit respectées. A ce titre, il peut effectuer des demandes d’actes comme des compléments d’information ou des expertises. Il conseille son client durant toute la procédure, l’assiste lors de l’audience correctionnelle à l’issue de laquelle il plaide au soutien de sa défense. Une fois le jugement du tribunal correctionnel rendu, il étudie avec son client si besoin est la possibilité d’interjeter appel de la décision.

De plus, Alexandre-M. BRAUN s’attache à vérifier la régularité de toute la procédure en contrôlant tous les actes effectués. Il n’hésite pas à rechercher toutes les nullités pour défendre au mieux ses clients, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience importante en la matière.

 

La défense des victimes devant le tribunal correctionnel

Alexandre-M. BRAUN assiste ses clients victimes d’une infraction pénale en s’assurant que leurs droits sont respectés. Il les conseille sur l’opportunité de se constituer partie civile avant ou pendant le procès. En tant qu’avocat, il peut procéder à des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité et s’assure que ses clients sont informés du déroulé de la procédure.

Dans ce cadre, il intervient pour que le statut de victime soit reconnu à ses clients et que la culpabilité de l’auteur de l’infraction leur ayant porté préjudice soit reconnue et que la sanction décidée soit la plus juste. Il se donne donc pour mission de porter la parole de ses clients devant le juge.

De plus, le tribunal correctionnel est compétent pour allouer à la partie civile une provision ou décider du versement de dommages et intérêts. De ce fait, Alexandre-M. BRAUN s’assure que le procès correctionnel permette à ses clients victimes de percevoir une juste indemnisation (lien vers « indemnisation ») en réparation de leur préjudice.

Au même titre que lorsqu’il défend des prévenus, Alexandre-M. BRAUN conseille ses clients victimes à l’issue de l’audience sur l’opportunité de faire appel du jugement du tribunal correctionnel.

 

Pour aller plus loin :

Affaire Bruno B

Affaire PSG

 

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