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Publicité mensongère

Le délit de publicité mensongère est apparu en France en 1963 à travers une loi de finances qui exigeait, pour que ce délit soit constitué, que soient démontrée la mauvaise foi et que les allégations mensongères portent sur l’un des éléments énumérés par la loi. Le champ d’incrimination était donc très réduit, ce qui a conduit le législateur à l’élargir 10 ans plus tard, avec la loi du 27 décembre 1973 qui ne conditionne plus la constitution de ce délit à la preuve de la mauvaise foi.

Depuis, cette infraction a subi un certain nombre de modifications législatives, avec en particulier des réformes en 2008. La plus récente de ces modifications est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui aggrave la répression pour le délit de publicité mensongère, ou pratique commerciale trompeuse.

Ces règles législatives figurent aujourd’hui aux articles L.121-1 et suivants du code de la consommation.

L’infraction de publicité mensongère suppose actuellement la réunion de deux critères, à savoir une pratique commerciale et un caractère trompeur, pour qu’elle soit constituée.

Lorsque la publicité vise un public particulier, l’appréciation du caractère trompeur peut se faire in concreto, quand il s’agit de groupes particuliers de consommateurs.

Le plus souvent cependant, cette appréciation se fait in abstracto. En effet, la jurisprudence a pris l’habitude dans ce cadre de se référer à la notion de consommateur moyen, c’est-à-dire l’individu d’intelligence moyenne, doté d’un sens critique normal. Elle considère en effet que le public ne doit pas être dispensé de tout effort.

Ainsi, le juge évalue si la publicité est de nature à tromper ce consommateur moyen, en se basant sur un degré de discernement moyen pour déterminer si le caractère trompeur nécessaire à la constitution du délit de publicité mensongère est suffisant.

Cette approche permet à la jurisprudence de ne pas retenir cette infraction en cas de « publicité hyperbolique », à savoir de publicité dont le degré d’outrance, de parodie et d’emphase est tel qu’elle ne peut induire en erreur le consommateur moyen, qui ne peut donc se laisser tromper par une telle publicité.

 

Cette appréciation a été consacrée en 1984 dans une affaire célèbre, l’affaire « Samsonite », qui est devenue une jurisprudence de référence. Dans cette affaire était en cause un spot publicitaire de la marque de valises Samsonite, spot qui mettait en scène une sorte de match de football dans lequel les joueurs étaient des bulldozers et le ballon une valise de la marque Samsonite. Au cours de ce match, la valise était malmenée et passait à plusieurs reprises sous les roues des bulldozers, mais terminait le match indemne, sans séquelle. Un concurrent de la marque Samsonite avait alors agi en publicité mensongère.

La Cour d’appel a considéré que l’infraction n’était pas constituée dès lors que cette publicité ne pouvait pas tromper un consommateur moyen et qu’il fallait tenir compte du degré de discernement de la moyenne des consommateurs qui ne peuvent pas être perçus comme « des faibles d’esprit ». Elle avait alors donné raison à Samsonite en affirmant que « l’hyperbole publicitaire […] ne peut par son outrance et exagération, normalement tromper personne ». Dans un arrêt de 1984, la Cour de Cassation confirma la décision de la Cour d’appel, et créa ainsi cette jurisprudence.

 

L’article L.121-6 alinéa 1er du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit pour les pratiques commerciales trompeuses, dont la publicité mensongère, une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

A titre d’exemple, Alexandre-M. BRAUN a obtenu, par jugement rendu en 2016 par la 31ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, la relaxe du directeur d’une école d’ostéopathie poursuivi par l’Ordre des Médecins du fait d’une publicité indiquant « Formez-vous à une médecine générale manuelle à l’écoute du corps ».

Il était poursuivi au motif que cette présentation pouvait laisser penser que l’ostéopathie était une discipline médicale, suivant l’argumentation de la défense. L’ostéopathe a été relaxé, le tribunal estimant que cette publicité n’était pas trompeuse pour le consommateur moyen.

 

Maître BRAUN assure la défense, tant des personnes suspectées d’être les auteurs d’une publicité mensongère, que de victimes souhaitant porter plainte pour publicité mensongère, qu’elle soit publiée sur internet ou par des moyens plus classiques.

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