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Médiation pénale

Qu’est-ce que la médiation pénale ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites, tout comme la composition pénale. A ce titre, elle permet d’éviter le procès pénal. Elle a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et figure aujourd’hui à l’article 41-1 du Code de procédure pénale.

 

La médiation pénale a pour objectif un accord entre la victime et l’auteur d’une infraction pour réparer le dommage subi par la victime ou pour résoudre le litige à l’amiable. Cette mesure est organisée par le représentant du Parquet avant toutes poursuites et nécessite obligatoirement l’accord de la victime. Elle n’est valable que pour des délits de faible gravité.

 

Le Procureur, lorsqu’il estime que cette mesure est de nature à permettre la réparation du dommage subi par la victime, la cessation du trouble à l’ordre public ou le reclassement de l’auteur, désigne un médiateur pénal qui convoque chacune des parties pour tenter de trouver une solution amiable, solution qui sera consignée dans un procès-verbal regroupant les termes de l’accord et les engagements des parties.

 

Cependant, la médiation pénale ne permet pas d’éteindre l’action publique, comme l’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 juin 2011 (Cass. crim., 21 juin 2011, n°11-80.003), confirmé par un arrêt du 17 janvier 2012 (Cass. crim., 10-88.226). Par conséquent, l’exécution par l’auteur de l’infraction des mesures qui lui ont été prescrites au titre de la médiation pénale n’empêche pas le Procureur de saisir le Tribunal correctionnel des mêmes faits.

 

A titre d’exemples, la procédure de la médiation pénale est utilisée pour les conflits de voisinage, pour les dégradations légères ou encore pour les conflits au sein d’une entreprise.

 

Elle peut aussi être mise en œuvre dans le cadre des plaintes pour violences conjugales, mais uniquement si la victime de ces violences en fait expressément la demande, en application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

 

Si les termes de l’accord, c’est-à-dire les obligations mises à la charge de la personne ayant fait l’objet d’une médiation pénale, ne sont pas respectés, le Procureur de la République pourra engager un procès pénal ou mettre en œuvre une composition pénale.

 

La composition pénale est elle aussi une mesure alternative aux poursuites et évite donc le recours au procès pénal. Elle a été introduite par la loi du 23 juin 1999 et figure à l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Tout comme la médiation pénale, il s’agit d’une mesure qui doit être décidée par le Procureur de la République et ne peut être mise en œuvre que pour les délits punis de 5 ans d’emprisonnement maximum.

 

Cette procédure suppose que l’auteur de l’infraction reconnaisse les faits. Le procureur lui propose alors une ou plusieurs sanctions, qu’il peut accepter ou refuser. S’il l’accepte, la composition pénale doit être validée par le président du tribunal, puis mise à exécution. S’il la refuse ou qu’il ne l’exécute pas, le Procureur pourra alors décider de la tenue d’un procès.

La loi prévoit l’inscription des compositions pénales exécutées au casier judiciaire, sans pour autant qu’elles ne soient prises en considération au titre de la récidive.

A l’inverse de la médiation pénale, la composition pénale éteint l’action publique.

 

La médiation pénale dans la défense pénale

Le recours à un avocat pour une médiation pénale est un droit, l’auteur des faits faisant l’objet d’une telle procédure peut donc être assisté.

 

Lorsque l’un de ses clients reçoit une convocation pour une médiation pénale, Alexandre-M. BRAUN l’informe du déroulement de cette procédure, de son intérêt et de ses effets.

Il s’assure que l’accord de médiation respecte les intérêts de son client et que la procédure est régulière. Il informe son client des enjeux du recours à une telle mesure et des conséquences de celle-ci, et s’assure qu’il s’agit de la mesure la plus favorable à ses intérêts. Il vérifie aussi la régularité du procès-verbal constatant la médiation.

 

La médiation pénale dans la défense des victimes

La victime d’une infraction faisant l’objet d’une médiation pénale peut aussi être assistée d’un avocat, ce qui lui permettra de faire valoir au mieux ses intérêts.

 

Dans ce cadre, Alexandre-M. BRAUN assiste son client pour la rédaction et le dépôt de plainte si nécessaire, ainsi que tout au long de la procédure de la médiation pénale. Il veille au respect des intérêts de la victime lors de l’élaboration de l’accord avec le médiateur et l’auteur des faits, et met tout en œuvre pour que le préjudice de son client soit indemnisé dans les meilleures conditions. Il s’assure que ses droits en tant que victime sont respectés.

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Alexandre-M. BRAUN reçoit à son cabinet, sur rendez-vous uniquement. Il est joignable, de préférence, par le biais du formulaire.

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