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Conseil de discipline

Qu’est-ce qu’un conseil de discipline à l’Université ?

A l’Université, les étudiants sont soumis à des règles dont le respect est contrôlé. En cas de manquement à ces règles, l’université peut décider d’un recours au conseil de discipline (la section disciplinaire) pour sanctionner l’étudiant qui a commis une faute disciplinaire.

La procédure disciplinaire dans les universités publiques, qui sont des établissements publics d’enseignement supérieurs, est prévue par les articles L.712-4 et R.712-8 du Code de l’éducation.

La juridiction de premier degré est le conseil de discipline de l’université. La loi prévoit que cette section disciplinaire est composée de six représentants du corps enseignant, et de six représentants des étudiants.

La juridiction d’appel est le CNESER disciplinaire (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), qui est composé de quatre représentants du corps professoral et de quatre représentants des étudiants. Cette instance peut donc être saisie par tout étudiant qui a fait l’objet d’une procédure disciplinaire et qui conteste la décision rendue par la section disciplinaire de son université.

Enfin, les décisions disciplinaires du CNESER sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui sera alors porté devant le Conseil d’Etat.

 

Dans quels cas passe-t-on en conseil de discipline ?

En pratique, les étudiants sont soumis à des procédures disciplinaires essentiellement en cas de fraude (lors d’un examen universitaire, d’un concours, d’une inscription…).

Une telle fraude peut être une classique tentative de triche en examen, ou encore un plagiat (plagiat d’un mémoire, plagiat dans un rapport de stage, dans une thèse…), une falsification de diplôme…

Au-delà, la procédure disciplinaire concerne tous les faits de nature à porter atteinte à l’ordre oui au bon fonctionnement de l’université. Cette définition très large inclue notamment les violences commises par les étudiants.

En fonction de la gravité de la faute de l’étudiant, les sanctions applicables peuvent aller du simple avertissement à l’exclusion définitive de l’établissement d’enseignement supérieur, en passant par des interdictions de passer des examens.

 

Quel est le rôle de l’avocat lors d’un conseil de discipline à l’université ?

Pour un étudiant qui passe en commission disciplinaire à l’université, il est fondamental d’avoir une bonne défense. Cette défense peut être assurée par un avocat, si l’étudiant poursuivi en désigne un.

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